Conditions dúitlisation du site internet et conditions de vente
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET CONDITIONS DE VENTE
DS Smith Packaging Netherlands B.V. est une société enregistrée en Hollande, dont le siège social est situé au Coldenhovenseweg 130, 6961 EH Eerbeek et dont le numéro de TVA est NL005944004B01 (la "Société "). La Société exploite le site internet (le "Site internet").
1. Structure des Conditions Générales
1.1 Les présentes conditions générales ("Conditions Générales") sont divisées en trois parties :
1.1.1 Partie 1 : Les conditions d’utilisation ("Conditions d’Utilisation"). Celles-ci décrivent comment vous pouvez : (i) accéder au Site internet ainsi qu’à son contenu et les utiliser ; et (ii) interagir avec le Site internet en soumettant (par exemple) des commentaires, des images, des vidéos ou tout autre type de contenu. En utilisant le Site internet, vous confirmez que vous acceptez les Conditions d’Utilisation et que vous vous engagez à les respecter;
1.1.2 Partie 2 : Les conditions de vente ("Conditions de Vente"). Ces conditions définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez commander les produits disponibles sur le Site internet (les "Produits"). Vous serez soumis aux Conditions de Vente lorsque vous effectuerez une Commande de Produits via le Site internet. Elles feront partie intégrante du contrat relatif à cette Commande de Produits ("Contrat") ; et
1.1.3Partie 3 : Les conditions communes ("Conditions Communes"). Celles-ci comprennent certaines conditions qui s'appliquent tant à votre utilisation du Site internet en vertu des Conditions d’Utilisation, qu’en cas d’achat que vous effectuez par l'intermédiaire du Site internet en vertu des Conditions de Vente. Les Conditions Communes contiennent (par exemple) des informations concernant vos réclamations et la loi régissant ces Conditions Générales.
1.2 Vos conditions générales que vous pourrez fournir n'ont aucun effet juridique et ne font pas partie des présentes Conditions Générales.
1.3 Certains mots et expressions en majuscule – bien que non nécessairement utilisés en début de phrase - dans les présentes Conditions Générales ont une signification spécifique (il s’agit des "Termes définis). Les Termes définis ont la signification qui leur est donnée dans l’article des présentes Conditions Générales où ils ont été définis. Vous pouvez trouver ces significations en lisant la phrase où le terme défini est inclus entre parenthèses et entre guillemets.
1.4 Dans les présentes Conditions Générales, lorsqu'il est fait référence à "nous", "notre" ou "nos", il s'agit de la Société ; et lorsqu'il est fait référence à "vous" ou "votre", cela signifie :
1.4.1 vous, la personne qui accède ou utilise le Site internet ; et
1.4.2 le cas échéant, l'entreprise pour le Compte de laquelle vous agissez.
1.5 Veuillez noter que :
1.5.1 si vous agissez à des fins qui n'entrent pas du tout dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, vous agissez en tant que "consommateur" ; ou
1.5.2 si vous agissez à des fins liées à votre activité, votre entreprise, votre artisanat ou votre profession, vous agissez dans le cadre d'une entreprise (un "Utilisateur Professionnel").
1.6 Si vous agissez au nom de votre employeur ou d'une autre entreprise lorsque vous accédez et utilisez le Site internet, y compris pour effectuer des achats via le Site internet, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
1.6.1 vous avez un mandat de pouvoir pour agir au nom de votre employeur ou de cette entreprise ; et
1.6.2 vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom de l'entreprise que vous représentez.
1.7 Veuillez noter que : (i) le Site internet utilise des cookies, dont l'utilisation est régie par notre politique en matière de cookies ; et (ii) nous utilisons vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité, lesquelles sont disponibles ici).
PARTIE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION
2. Le Site internet
2.1 Le Site internet est mis à disposition gratuitement. Nous ne garantissons pas que le Site internet, ou tout contenu de celui-ci, sera toujours disponible ou accessible de manière ininterrompue. L'accès au Site internet est autorisé à titre temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du Site internet sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, le Site internet est indisponible momentanément ou pour une durée indéterminée. Nous pouvons mettre à jour le Site internet et/ou modifier son contenu à tout moment.
2.2 L’accès au Site internet relève de votre responsabilité. Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site internet par le biais de votre connexion internet aient connaissance des présentes conditions et s'y conforment.
2.3 Le Site internet et son contenu sont fournis uniquement à des fins d'information générale. Aucun de ses éléments ne peut faire office de conseils sur lesquels vous devriez vous appuyer.
3. Votre Compte et votre mot de passe
3.1 Vous devrez créer un compte sur le Site internet afin d'accéder à certains services disponibles sur le Site internet ("Compte"). Pour pouvoir créer un Compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. A défaut, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour effectuer la création de Compte en tant que mineur. Dans le cadre de la création de votre Compte, il vous sera demandé de fournir certaines informations (telles que votre adresse électronique) et de créer un mot de passe, nécessaire à nos procédures de sécurité. Vous devrez traiter ce mot de passe de manière confidentielle et ne le divulguer à aucune autre personne. Une fois le Compte créé, vous serez un "Utilisateur Enregistré".
3.2 Vous acceptez que:
3.2.1 les informations que vous soumettrez sur le Site internet seront exactes et sincères ; et
3.2.2 vous garderez les informations de votre Compte exactes et à jour.
3.3 Nous avons le droit de désactiver tout Compte et/ou mot de passe, à tout moment de manière raisonnable, si, à notre avis, vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes conditions.
3.4 Si une autre personne connaît les données de connexion de votre Compte, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse help.be@dssmith.com afin de suspendre votre Compte et d'annuler tout achat non autorisé en cours. Veuillez noter que les achats peuvent seulement être annulés avant leurs expéditions. Nous ne serons pas responsables en cas d’achat non autorisé expédié avant que vous ne nous en informiez. Auquel cas, vous devrez contacter le tiers en charge du transport des biens ("Transporteur").
3.5 Vous êtes responsable de toute utilisation non autorisée des données de connexion de votre Compte.
4. Utilisation autorisée
Général
4.1 Vous vous engagez à :
4.1.1 ne pas utiliser le Site internet d'une manière qui enfreint les présentes Conditions Générales ou toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;
4.1.2 ne pas copier, ni reproduire ou revendre toute partie du Site internet, sauf si les présentes conditions l'autorisent expressément ;
4.1.3 ne pas faire d'action ou chose susceptible d'endommager, de perturber ou d'interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement du Site internet ou de tout équipement, réseau ou logiciel utilisé pour le fonctionnement du Site internet ;
4.1.4 de ne pas utiliser le Site internet pour développer ou fournir, directement ou indirectement, tout produit ou service en concurrence avec notre activité ;
4.1.5 ne pas enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers en relation avec votre utilisation du Site internet (dans la mesure où cette utilisation n'est pas autorisée par les présentes conditions) ;
4.1.6 ne pas transmettre de contenu diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en relation avec votre utilisation du Site internet ;
4.1.7 ne pas utiliser le Site internet par des moyens automatisés ou autres dans le but d'extraire ou d'obtenir, de toute autre manière, un ou plusieurs éléments du Site internet pour l'utiliser dans un autre Site internet ou une autre application ;
4.1.8 ne pas collecter ou récolter d'informations ou de données à partir du Site internet ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer une transmission à destination des ou ayant pour origine les serveurs qui gèrent le Site internet ;
4.1.9 ne pas utiliser le Site internet pour des communications de masse non autorisées telles que des "spams" ou des "courriers indésirables" ;
4.1.10 sauf dans la mesure permise par la loi applicable, ne pas désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées basées sur l'ensemble ou une partie du Site internet ou de son contenu, ou tenter de faire une telle chose ; et
4.1.11 se conformer à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations, des technologies ou qui s'appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par le Site internet.
4.2 Vous pouvez placer un lien vers notre Site internet sur d'autres sites, uniquement vers la page d'accueil de ce site internet et avec notre autorisation préalable. La création de liens profonds (i.e. liens vers des pages spécifiques de ce site internet) nécessite également notre autorisation préalable distincte. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse help.be@dssmith.com.
Contenu généré par les utilisateurs
4.3 Le contenu que vous fournissez/téléchargez sur le Site internet - qu'il s'agisse d'images, de textes, d'enregistrements sonores ou autres - ("Contenu généré par l’utilisateur"), doit respecter les règles suivantes :
4.3.1 il ne doit pas être obscène, offensant ou raciste et il ne doit pas promouvoir ou appeler à la haine ni à l’atteinte corporelle ou au bien d’autrui ;
4.3.2 il ne doit pas viser à harceler ou intimider autrui ;
4.3.3 il doit être vrai et sincère, dans la limite de votre connaissance ;
4.3.4 il ne doit pas : (i) constituer de la pornographie ; ou (ii) être de nature sexuelle, même suggestive, et impliquer des mineurs ;
4.3.5 il ne doit pas être diffamatoire à l'égard de qui que ce soit ;
4.3.6 il ne doit pas être illégal ;
4.3.7 il ne doit pas utiliser d’élément pouvant porter atteinte aux droits ou à la vie privée de quelqu'un d'autre ; par exemple, vous ne devez pas utiliser d'image de personnages, de séquences ou de musique connus (sauf s'il s'agit de vos propres images ou si vous avez l'autorisation de les utiliser) ;
4.3.8 il ne doit pas contenir des données personnelles appartenant à un tiers ou des informations confidentielles relatives à d'autres personnes ;
4.3.9 il ne doit pas promouvoir la discrimination, qu'elle soit fondée sur l'ethnie, la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
4.3.10 il ne doit pas promouvoir ou faire l'apologie du terrorisme, de la violence ou de comportements illégaux ;
4.3.11 il ne doit en aucun cas être préjudiciable aux mineurs ;
4.3.12 il ne doit pas usurper l'identité d'une personne ni présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation avec une personne ;
4.3.13 il ne doit pas donner l'impression que nous en sommes la source ou que nous l’avons approuvé si nous n’en sommes pas à l’origine, et
4.3.14 il ne doit pas enfreindre les présentes Conditions Générales.
4.4 Nous nous réservons le droit de refuser ou de cesser d'utiliser tout Contenu généré par l’utilisateur fourni par toute personne dont nous pensons qu'elle enfreint ces différentes règles. Si vous avez connaissance d'un Contenu généré par l’utilisateur qui enfreint l’article 4.3 ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse help.be@dssmith.com, en indiquant votre nom complet et votre adresse, ainsi que des informations sur : (i) la date à laquelle il a été publié et à l'endroit où il se trouve sur le Site internet ; (ii) le nom d'utilisateur de la personne qui l'a publié ; (iii) les raisons pour lesquelles le contenu devrait être supprimé, ainsi que les preuves correspondantes ; et le cas échéant (vi) des copies de toute communication avec la personne qui l'a publié.
4.5 En outre, nous pouvons fournir des services interactifs sur le Site internet qui vous permettront de télécharger du Contenu généré par l’utilisateur, y compris, sans limitation :
4.5.1 les espaces de commentaires ;
4.5.2 les salons de discussion ; et/ou
4.5.3 les tableaux d'affichage,
(ensemble "Services Interactifs").
4.6 Lorsque nous fournissons un Service Interactif, nous nous efforcerons de vous fournir des informations sur le type de service proposé et de vous indiquer s'il est modéré. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de superviser, contrôler ou modérer les Services Interactifs que nous fournissons.
4.7 L'utilisation de l'un de nos Services Interactifs par un mineur est soumise au consentement de ses parents ou de son tuteur. Nous informons les parents qui autorisent leurs enfants à utiliser un Service Interactif qu'il est important qu'ils communiquent avec leurs enfants sur leur sécurité en ligne. Les mineurs qui utilisent un Service Interactif doivent être informés des risques qu'ils encourent.
Virus
4.8 Nous ne garantissons pas que le Site internet sera totalement sécurisé ou exempt de bogues ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de votre système d’information, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme lors de votre accès au Site internet et nous vous recommandons d'utiliser votre propre logiciel anti-virus.
4.9 Vous ne devez pas utiliser le Site internet de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement dangereux. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site internet, au serveur sur lequel le Site internet est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site internet. Vous ne devez pas attaquer le Site internet par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué. En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu de la Computer Misuse Act 1990 britannique ou une législation locale similaire. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser le Site internet cessera immédiatement.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Nous sommes le propriétaire du nom et de la marque "DS Smith ePack". Ces œuvres sont protégées par des lois et des traités de propriété intellectuelle dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
5.2 Il ne vous est accordé aucun droit d'utilisation et vous ne pouvez utiliser aucun de nos droits de propriété intellectuelle autrement que comme indiqué dans les présentes Conditions Générales.
5.3 Les commandes d'échantillons sont limitées à une unité par produit et par client. Si vous avez besoin de plus d'une unité d'échantillon de la même référence, veuillez nous contacter par téléphone au ou par email au numéro et à l'email de contact indiqués sur le site web.
5.4 Aucune partie du Site internet, y compris, sans s'y limiter, le texte, les conceptions, les graphiques, les photographies et les images qu'il contient, ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, réaffichée, modifiée, transmise ou distribuée ou utilisée de quelque manière que ce soit, sauf indication contraire sur le Site internet ou si vous avez obtenu notre consentement écrit préalable.
5.5 Toute communication ou tout contenu que vous nous envoyez par le biais du Site internet, par courrier électronique ou par d'autres moyens sera traité comme non confidentiel (à l'exception des communications relatives à votre Commande si vous utilisez le Site internet pour nous acheter des Produits). Nous sommes libres de publier, d'afficher, de poster, de distribuer et d'utiliser de toute autre manière les idées, suggestions, concepts, dessins, savoir-faire et autres informations comprises dans ces communications ou contenus à toutes fins, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication, la publicité et le marketing de nos Produits et de la Société.
6. Notre responsabilité
6.1 Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité pour :
6.1.1 la mort ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
6.1.2 la fraude ou la déclaration frauduleuse ; et
6.1.3 dolo o negligencia grave y
6.1.4 toute question à l'égard de laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de restreindre notre responsabilité.
6.2 Le Site internet pourra contenir des liens vers des sites internet appartenant à des tiers. L’accès ou non de tels sites sera de votre responsabilité et votre utilisation de ces sites sera régie par les conditions et politiques propres à ces sites tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu des sites internet en lien avec notre Site internet (y compris les liens vers nos sponsors et partenaires commerciaux). Ces liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces sites.
Pour les Utilisateurs Professionnels
6.3 Si vous êtes un Utilisateur Professionnel et sous réserve de l’article 6.1, alors :
6.3.1 en aucun cas, nous ne serons responsables de toute perte de profits, de revenus, de contrats, de gain manqué ou de toute perte ou dommage indirecte, qu'elle résulte d'une négligence, d'une rupture de contrat ou autre ; et
6.3.2 le montant total de notre responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d’Utilisation, dans le cadre d'un contrat (y compris en vertu de toute indemnité), la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence) sera limitée à 100 €.
6.4 Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas de pertes, coûts, responsabilités et dépenses subis ou encourus par nous et/ou nos affiliés à la suite d'une violation de votre part des présentes Conditions d’Utilisation.
Pour les consommateurs
6.5 Si vous êtes un consommateur et sous réserve des dispositions de l’article 6.1, alors :
6.5.1 En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation, nous serons responsables des pertes ou des dommages prévisibles que vous subissez, résultant de notre violation des présentes Conditions d’Utilisation ou de notre négligence. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre violation ou s'il a été envisagé par vous et par nous au moment où vous avez accédé au Site internet. En aucun cas nous ne serons responsables des pertes ou des dommages non prévisibles
6.5.2 Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation n'affecte vos droits statutaires en vertu du droit local.
6.5.3 Vous acceptez de ne pas utiliser le Site internet, ou tout contenu du Site internet, à des fins commerciales ou professionnelles et nous ne sommes pas responsables de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
6.5.4 Le montant total de notre responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de ou en relation avec ces Conditions d’Utilisation dans le cadre d'un contrat (y compris en vertu de toute indemnité), la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence) sera limitée à £100.
PARTIE 2 : CONDITIONS DE VENTE
7. Commande de Produits
7.1 Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour passer une Commande de Produits via le Site internet (une "Commande").
7.2 Afin de passer une Commande, vous devez d'abord créer un Compte, puis suivre la procédure décrite sur le Site internet pour soumettre votre Commande. Vous devez vérifier toutes les informations que vous saisissez et corriger toute erreur avant de soumettre votre Commande. Une fois votre Commande soumise à nos services, nous commencerons à la traiter immédiatement. Nous n’archiverons pas les présentes Conditions de Vente.
7.3 Votre Commande constitue une offre qui nous est faite. Lorsque vous passez une Commande, nous vous envoyons un courrier électronique accusant réception de votre Commande ("Accusé de Réception"). Veuillez noter que l'accusé de réception de la Commande ne constitue pas une acceptation de votre commande.
7.4 Lors de l'expédition de votre Commande, nous confirmerons notre acceptation de votre Commande en vous envoyant un courriel qui confirmera les informations que vous avez fournies lors de votre Commande et qui vous fournira une estimation du délai de livraison ("Email de confirmation"). À compter de l’envoi de cet Email de confirmation et faute d’annulation de votre Commande ou de notre notification de l’impossibilité d’accepter votre Commande, vous serez soumis aux présentes Conditions de Vente, Conditions Générales, Conditions Communes et aux termes de la Commande. Chaque Commande intègre les Conditions de Vente, les Conditions Générales et les Conditions Communes et constitue un nouveau Contrat.
7.5 Pour les Utilisateurs Professionnels : si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre Commande, nous vous en informerons par email et ne vous facturerons pas lesdits Produits. Cela peut être dû à une rupture de stock, à des limites inattendues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir ou parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description des Produits.
8. Produits, prix et disponibilité
8.1 Les informations sur les stocks présentes sur le Site internet sont données à titre purement indicatif. Ces informations peuvent ne pas tenir Compte des ventes qui ont eu lieu pendant votre visite sur ce Site internet.
8.2 Toutes les informations sur les prix figurant sur ce Site internet sont correctes au moment de leur mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et de modifier ou de supprimer toute offre spéciale, néanmoins le prix que vous devrez payer sera toujours le prix indiqué sur le Site internet au moment où vous passez votre Commande. Toutes les informations relatives aux prix sont revues et mises à jour régulièrement.
8.3 Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains Produits soit incorrect. Nous vérifierons normalement les prix avant d’accepter une Commande de sorte que, si le prix correct d'un bien au moment de votre Commande est inférieur à notre prix indiqué au même moment, nous facturerons le montant le plus bas. Si le prix correct du bien au moment de votre Commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d'accepter votre Commande.
8.4 Si nous acceptons ou si nous traitons votre Commande alors que l'erreur de tarification est évidente, et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de tarification, nous pouvons mettre fin au Contrat et vous rembourser les sommes que vous avez versées.
8.5 Les images des Produits sur le Site internet sont uniquement destinées à des fins d'illustration. Bien que nous fassions tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs sur votre appareil permettant d’accéder au Site Internet reflète exactement la couleur des Produits. Vos Produits peuvent être légèrement différents de ces images.
8.6 L'emballage des Produits peut être différent de celui présenté sur les images du Site internet.
8.7 Veuille lire attentivement la description des Produits sur notre Site internet. Il peut y avoir des restrictions d’utilisation des Produits, telles que : (i) des limites de poids maximum ; (ii) la manière dont les Produits doivent être stockés ; et (iii) des limites de capacité maximum. Il vous incombe de lire la description des Produits sur le Site internet et de respecter toutes les limitations et tous les avertissements énoncés sur la page du Produit pour tout produit que vous achetez. Vous reconnaissez que :
8.7.1 en cas de non-respect des restrictions énoncées sur la page d'un Produit, une défaillance des Produits peut être observée ; et
8.7.2 nous ne serons pas responsables en cas de non-respect des restrictions d'utilisation des Produits que nous vous avons fournies sur notre Site internet.
8.8 En cas de fabrication de Produits en fonction des mesures que vous nous avez données, vous êtes tenus de vous assurer que ces mesures sont correctes.
8.9 Veuillez noter que les dimensions indiquées sur le Site internet et pour les Commandes sur mesure peuvent varier jusqu'à 3 mm. Pour les consommateurs : en cas de fourniture de biens non-conformes au Contrat, vos droits ne seront pas affectés, conformément à l’article 15.5.2.
8.10 Pour les Utilisateurs Professionnels : en cas de Commande de boîtes sur mesure, vous n'aurez pas le droit de rejeter la fourniture de la Commande si elle diffère de la spécification et si cette variation : (i) n'est pas importante pour l'utilisation ou la fonctionnalité des boîtes sur mesure ; ou (ii) est une variation de quantité qui ne dépasse pas les 10% de la quantité commandée. Le prix de l'impression et les plaques sont soumis à la maquette et à l'outillage qui sont facturés en supplément sauf indication contraire, et séparément sauf accord contraire. Tout outillage que vous aurez acheté sera stocké pendant 18 mois après la date de la dernière production. Après 18 mois d'inactivité, nous nous réservons le droit de disposer de l'outillage, sauf si vous demandez la livraison de l'outillage obsolète.
9. Validation des clients
9.1 Lorsque vous nous fournissez des maquettes, des impressions, des dessins, des logos, des instructions ou d'autres informations à imprimer sur les Produits, vous êtes seul responsable de leur exactitude. Vous confirmez que vous détenez les droits appropriés sur tout ce que vous nous fournissez pour être imprimé sur les Produits. Vous reconnaissez que vous pouvez être responsable si tout ce que vous nous fournissez pour être imprimé sur les Produits ne vous appartient pas ou si vous n'avez pas l'autorisation de l'utiliser. Si vous êtes un Utilisateur Professionnel, vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas de pertes, coûts, responsabilités et dépenses subis ou encourus à la suite d'une plainte selon laquelle l'utilisation de tout ce que vous nous fournissez pour être imprimé sur les Produits viole les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d'un tiers.
9.2 Lorsque nous fournissons des épreuves, des informations d'impression, des maquettes ou d'autres que vous devez valider comme étant conformes à votre Commande, vous devez le faire rapidement et par écrit. Nous ne sommes pas responsables de tout retard que vous pourriez causer. Notre obligation est limitée à la production et impression des Produits, vous serez seul responsable de leur exactitude.
9.3 Tous les prix que nous vous indiquons pour l'impression sont subordonnés à la réception d'un matériel de copie approprié et sont basés sur l'utilisation de notre gamme standard de couleurs d'encre.
10. Coffee Cup Drop Box
10.1 Lorsque votre Commande sur le Site internet inclut la « Coffee Cup Drop Box » DS Smith (la "Drop Box"), votre utilisation de la Drop Box sera soumise aux conditions suivantes :
10.1.1 vous êtes responsable du suivi des instructions imprimées sur la Drop Box ;
10.1.2 une fois que la Drop Box est prête, vous devrez de contacter DS Smith ou le transporteur (selon le cas) en utilisant le numéro qui vous a été communiqué conformément aux instructions figurant Drop Box pour organiser l'enlèvement de la Drop Box ; et
10.1.3 le transporteur n'est pas obligé de collecter la Drop Box et peut la laisser dans vos locaux si celle-ci est contaminée (ce qui peut inclure, mais n'est pas limité à, la présence de déchets alimentaires, de déchets de café, de couvercles de café ou d'autres articles non liés aux tasses de café).
11. Livraison
11.1 Veuillez noter qu'il peut y avoir des restrictions de livraison des Produits dans certaines régions. Veuillez cliquer pour plus d’informations.
11.2 Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le Site internet.
11.3 Nous vous fournirons une estimation du délai de livraison au cours du processus de Commande, et nous confirmerons cette estimation de livraison dans l'Email de confirmation. Toute demande de modification de la date de livraison doit être effectuée par email ou par téléphone (en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 26) avec un préavis minimum de 24 heures avant la date de livraison indiquée dans l’Email de confirmation afin d’éviter de nouveaux frais de livraison.
11.4 En cas de retard dans la fourniture des Produits du fait d’un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard.
11.5 En cas d’absence au lieu de livraison pour réceptionner les Produits, nous vous laisserons une note contenant des informations sur la manière de réorganiser une livraison ou de récupérer les Produits dans un dépôt local.
11.6 Veuillez noter qu'une signature indiquant la bonne réception des Produits peut être exigée à la réception ou à l'enlèvement.
11.7 La livraison sera considérée comme ayant eu lieu lorsque les Produits : (i) sont livrés à l'adresse spécifiée dans votre Commande ; ou (ii) si vous les avez récupérés vous-même le cas échéant.
11.8 Le risque lié aux Produits vous sera transféré à la livraison. Cela signifie que les Produits seront sous votre responsabilité à partir du moment où : (i) nous livrons les Produits à l'adresse que vous nous avez donnée ; ou (ii) vous récupérez les Produits. Si vous êtes un consommateur, vous êtes propriétaire des Produits à compter de la réception du paiement intégral.
11.9 En cas de non-collecte des Produits comme convenu ou si, après un échec de la livraison, vous ne réorganisez pas la livraison ou ne les récupérez pas dans un dépôt local, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires. Nous pourrons également vous facturer les frais de stockage et tous les frais de livraison supplémentaires. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou la collecte, nous pouvons mettre fin au Contrat et l’article 22.2 s'appliquera.
Pour les consommateurs, les articles 11.10 à 11.12 (inclus) s'appliquent. Les articles 11.10 à 11.12 (inclus) ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Professionnels.
11.10 Vous disposez de droits en cas de retard de livraison des Produits. En cas de retard de livraison, vous pouvez considérer que le Contrat prend fin immédiatement dans l’une des situations suivantes:
11.10.1 nous avons refusé de livrer les Produits;
11.10.2 la livraison dans le délai était essentielle (en prenant en compte l’ensemble de la situation) ; ou
11.10.3 vous nous avez indiqué, avant que nous acceptions votre Commande, que la livraison dans le délai de livraison était essentielle.
11.11 Si vous ne souhaitez pas que le Contrat prend fin immédiatement, ou si vous n'en avez pas le droit en vertu de l’article 11.10, vous pouvez nous donner un nouveau délai raisonnable de livraison et vous pouvez considérer que le Contrat prend fin si nous ne respectons pas ce nouveau délai.
11.12 En vertu de l’article 11.10 ou de l’article 11.11, lorsque vous estimez que le Contrat est terminé pour cause de retard de livraison, vous pouvez annuler votre Commande de tout ou partie des Produits ou refuser tout ou partie des Produits qui ont été livrés, sauf si la séparation de certains Produits réduit considérablement leurs valeurs. Nous vous rembourserons ensuite toutes les sommes que vous nous avez versées pour les Produits annulés et leur livraison. Si les biens vous ont été livrés, vous devez nous les renvoyer par la poste ou (s'ils ne sont pas adaptés à la poste) nous permettre de les récupérer chez vous. Nous paierons les frais d'envoi ou de collecte. Veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans l’article 26 pour obtenir une étiquette de retour ou pour organiser la collecte.
Pour les Utilisateurs Professionnels, les articles 11.13 à 11.17 (inclus) s'appliqueront à vous. Les articles 11.13 à 11.17 (inclus) ne s'appliquent pas aux consommateurs.
11.13 Si vous êtes un Utilisateur Professionnel :
11.13.1 nous ne serons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou dépenses directs ou indirects (y compris la perte de bénéfices et la responsabilité envers des tiers) que vous pourrez subir en raison d'un retard de livraison ; et
11.13.2 en cas de retard de livraison des Produits dans quelque circonstance que ce soit, vous accepterez les Produits à réception.
11.14 Nonobstant la livraison des Produits ou le transfert des risques liés à celles-ci comme indiqué au présent article 11, la propriété des Produits ne sera transférée qu’à compter :
11.14.1 Du paiement intégral des Produits ; et
11.14.2 Du moment où vous ne nous devez plus aucune autre somme, et ce sur quelque compte que ce soit, que ces sommes soient ou non devenues exigibles.
11.15 Jusqu'à ce que la propriété des Produits vous soit transférée conformément à l’article 11.14 :
11.15.1 vous devez les garder en tant que notre dépositaire, et les conserver de manière correcte, les protéger et les assurer ;
11.15.2 vous stockerez les biens séparément de ceux des tiers et vous vous assurerez qu'ils soient facilement identifiables comme étant la propriété de la Société. Dans le cas où les Produits sont stockés dans les locaux d'un tiers, vous devez vous assurer que le tiers se conforme aux dispositions de ce paragraphe ;
11.15.3 nous sommes en droit de vous demander à tout moment de nous remettre immédiatement les Produits, faute de quoi nous pouvons pénétrer dans vos locaux ou dans les locaux du tiers où ces Produits sont stockés et marquer, identifier et reprendre possession de ces Produits, dans les limites des dispositions prévues par la loi.
11.16 En cas d’exercice d’un de nos droits prévus à l’article 11.15, votre droit de vendre, de négocier ou d'utiliser de quelque manière que ce soit des Produits dont la propriété ne vous a pas été transférée cessera immédiatement. Cette clause 11.16 est sans préjudice de tous les autres droits et recours dont nous disposons.
11.7 Vous n'aurez pas le droit de mettre en gage ou de grever de quelque manière que ce soit, à titre de garantie d'une quelconque dette, l'un des Produits qui restent notre propriété.
12. Paiement
12.1 Les prix des Produits et de la livraison sont indiqués sur le Site internet et comprennent la TVA.
12.2 Votre Commande vous sera facturée au moment où nous vous enverrons la confirmation de la Commande.
12.3 Vous payez les Produits en utilisant l'un des modes de paiement indiqués dans le processus de Commande ou tout autre Mode de Paiement convenu entre vous et nous (les "Modes de Paiement"). Vous confirmez être titulaire de la carte ou le compte bancaire utilisé, ou que vous avez reçu une autorisation d’utilisation de la part du titulaire du compte ou de la carte bancaire. Vous serez responsable de toute perte ou dommage que nous subissons en raison de votre utilisation d’un Mode de Paiement non autorisé par son titulaire.
12.4 Votre Commande ne sera pas exécutée en cas de paiement non-autorisé.
12.5 Toutes les informations de paiement que vous fournissez lorsque vous passez une Commande sont traitées par un prestataire tiers de traitement des paiements en ligne qui respecte toutes les normes de sécurité appropriées, y compris la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
13. Annulation et remboursements pour les consommateurs
L’article 13 s'applique uniquement aux consommateurs.
Rétractation/modification d'une Commande
13.1 Votre satisfaction est très importante pour nous. Cependant, vous pouvez changer d'avis et annuler ce Contrat dans les 30 jours de la livraison de vos Produits, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit de rétractation de 30 jours inclut votre droit de rétractation légal en vertu des Consumer Contracts Regulations 2013 britannique ou une législation locale similaire, ce qui est expliqué plus en détail ci-dessous. Veuillez noter que le droit de changer d'avis ne s'applique pas aux Produits sur mesure que vous nous achetez (i.e. les Produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont personnalisés).
13.2 La période de rétractation prendre fin après l’expiration d’un délai 30 jours à compter du jour de livraison des Produits (à votre attention ou à celle d’un tiers désigné par vos soins, autre que notre coursier agréé qui livre les Produits). Vous pouvez annuler le Contrat pour l'ensemble des Produits livrés ou seulement pour certains d’entre eux. Lorsque vous commandez plusieurs Produits dans une seule Commande ou que les Produits sont livrés en partie, lot ou pièce séparé, le délai de rétractation expirera 30 jours à compter du jour de livraison du dernier Produit, partie, lot ou pièce qui compose votre Commande (à votre attention ou à celle d’un tiers désigné par vos soins, autre que notre coursier agréé qui livre les Produits).
13.3 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler le Contrat par une notification claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Le moyen le plus simple est de nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à l’article 26. Vous pouvez utiliser, sans pour autant y être obligé, le modèle de formulaire de rétractation suivant:
Modèle du formulaire de rétractation
À l'attention de :DS Smith Packaging Netherlands B.V., Coldenhovenseweg 130, 6961 EH Eerbeek, Hollande
Adresse électronique : help.be@dssmith.com
Je/Nous(*) notifie/notifions par la présente que je/nous(*) annule/annulons mon/notre (*) Contrat de vente des Produits suivants(*)/pour la fourniture du service suivant*,
Commandé le(*) / reçu le(*)
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles
13.4 Afin de faire valoir votre demande de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre notification avant l'expiration du délai d’annulation figurant au 13.1.
13.5 Nous vous enverrons un accusé de réception de votre notification d'annulation par email.
13.6 En cas d’annulation du Contrat, tous les paiements reçus vous seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons et de toute déduction autorisée par l’article 13.9).
13.7 Nous effectuerons le remboursement sans retard excessif, et au plus tard :
13.7.1 14 jours après réception des Produits retournés ;
13.7.2 (si cela arrive avant) 14 jours après la réception d’une preuve de votre part attestant de l’envoi en retour des Produits ; ou
13.7.3 si aucun Produit n'a été fourni, 14 jours après avoir été informés de votre décision d'annuler le présent Contrat.
13.8 Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à réception des Produits retournés ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les Produits, la date la plus proche étant retenue.
13.9 Nous pouvons déduire du remboursement, la perte de valeur de tout Produit que nous vous avons fourni, si la perte résulte d'une manipulation non nécessaire de votre part. Vous serez uniquement responsable des pertes de valeur résultant d'une usure déraisonnable des Produits qui n’aurait pas été nécessaire à l’établissement de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des Produits. Nous pourrons déduire cette perte de valeur de tout remboursement (auquel vous avez droit de notre part).
Comment retourner des Produits
13.10 En cas d’exercice de vos droits prévus en vertu du présent article 13, vous devez retourner ces Produits à l'adresse suivante : DS Smith Packaging Netherlands B.V., Coldenhovenseweg 130, 6961 EH Eerbeek. Conformément à l’article 13.13, nous prendrons en charge les frais de retour si les Produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la description fournie. Dans tous les autres cas, vous devrez payer les frais de retour.
13.11 Vous devrez prendre raisonnablement soin des Produits jusqu'à ce qu’ils nous soient retournés. Nous vous recommandons de conserver une preuve d'envoi retour. Nous ne pourrons pas vous rembourser intégralement si les Produits ne nous sont pas retournés ou s'ils sont endommagés à leur arrivée.
Remboursement des paiements
13.12 Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; vous n'aurez pas à payer de frais à la suite du remboursement.
Autres remboursements
13.13 Vous disposez de garanties légales pour les Produits non conforme, défectueux ou non adaptés à l'usage prévu. En pareil cas, veuillez contacter notre service clientèle pour demander un remplacement ou un remboursement.
13.14 Si, en raison de circonstances imprévues, nous ne sommes pas en mesure d'exécuter votre Commande ou de vous fournir l'un des Produits d'une Commande, nous vous rembourserons la valeur des Produits que nous n'avons pas pu vous fournir et, dans le cas où la totalité de la Commande est annulée, nous vous rembourserons également l’ensemble des frais de livraison. Vous pouvez obtenir un remboursement en nous contactant (voir l’article 26 ci-dessous pour les coordonnées).
14. Annulation et remboursement si vous êtes un Utilisateur Professionnel
L’article 14 s'applique uniquement aux Utilisateurs Professionnels.
14.1 Nous nous efforcerons de détenir un stock suffisant pour répondre à toutes les Commandes. Toutefois, en cas d’épuisement de stock de Produits que vous avez déjà payés, nous fournirons ou livrerons, à notre discrétion, un produit de substitution ou rembourserons le prix payé pour les Produits dès que possible et, en tout état de cause, dans les 30 jours. Nous pourrons, à notre entière discrétion, établir un avoir pour compenser le montant qui vous est facturé en cas de compte client.
14.2 Nous nous efforçons de toujours fournir des Produits de haute qualité, sans défaut et non endommagés. Toutefois, il peut arriver que des Produits doivent nous être retournés. En cas de Produits endommagés, défectueux ou non-conforme à leur description, constaté à la livraison, nous pouvons, à notre seule discrétion, proposer une réparation, un échange ou un remboursement, selon le cas, conformément à vos droits.
14.3 En cas d’article jugé défectueux, endommagé ou non-conforme à leur description, vous devez nous contacter dans un délai de 5 jours ouvrables (un "Jour ouvrable" étant un jour où les banques sont ouvertes sur votre territoire mais pas un samedi, un dimanche ou un jour férié) et, sauf instruction contraire de notre part, prendre des dispositions pour le retour de l'article à l'adresse suivante : Coldenhovenseweg 130, 6961 EH Eerbeek, Royaume-Uni, pendant un Jour ouvrable, par un moyen convenu d'un commun accord.
14.4 En cas de retour de Produits pour des raisons autres que celles exposées à l’article 14.2, nous n'accepterons les Produits retournés qu'à notre seule discrétion dans les 30 jours suivant la livraison. Les Produits ne doivent pas avoir été ouverts, doivent être en état d'être vendus et seront soumis à des frais de réapprovisionnement de £20.
14.5 Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les Produits qui nous sont renvoyés soient emballés de manière sûre et sécurisée afin de garantir qu’ils soient retournés intacts et propres à la revente. Les Produits ne sont pas vendus à titre d’essai ou de retour.
14.6 Notre politique de retour de 30 jours ne s'applique pas aux Produits sur mesure ou personnalisés, fabriqués ou produits sur la base de vos spécifications.
15. Responsabilité
15.1 Les présentes Conditions de Vente n'exclut ou ne limite pas notre responsabilité dans les cas suivants :
15.1.1 la mort ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
15.1.2 si vous êtes un Utilisateur Professionnel, la violation des conditions impliquées par la section 12 du Sale of Goods Act 1979 britannique ou une législation similaire locale;
15.1.3 les Produits défectueux en vertu de la Consumer Protection Act 1987 britannique ou une législation locale similaire ; et
15.1.4 toute question à l'égard de laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter notre responsabilité.
15.2 Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables du pays auquel les Produits sont destinés. Nous ne serons pas tenus responsables si vous enfreignez une telle loi.
Pour les Utilisateurs Professionnels
15.3 Les Utilisateurs Professionnels sont soumis aux clauses suivantes, sous réserve des dispositions de l’article 15.1:
15.3.1 en aucun cas, nous ne serons responsables à votre encontre de toute perte de clientèle ou de réputation, de toute perte de bénéfices, de toute perte de revenus, de toute perte de Contrats, de tout gain manqué, ou de toute perte ou dommage indirecte, qu'elle résulte d'une négligence, d'une rupture de Contrat ou autre ; et
15.3.2 le montant total de notre responsabilité relative à toute perte ou tout dommage découlant ou en relation avec toute Commande particulière, dans le cadre d'un contrat (y compris en vertu de toute indemnité), la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence) sera limitée à la valeur de cette Commande (qui comprend tous les frais de livraison) comme indiqué dans le courriel de confirmation pertinent.
15.4 Les Utilisateurs Professionnels doivent nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour les pertes, coûts, responsabilités et dépenses subis ou encourus par nous et/ou nos Sociétés affiliées à la suite de votre manquement aux présentes Conditions de Vente.
Pour les consommateurs
15.5 Les consommateurs sont soumis aux clauses suivantes, sous réserve des dispositions de l’article 15.1 :
15.5.1 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, nous sommes responsables des pertes ou des dommages prévisibles que vous subissez résultant de notre violation des présentes Conditions d’Utilisation ou de notre négligence. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre violation ou s'il a été envisagé par vous et par nous au moment où le Contrat conclu entre vous et nous pour votre Commande est devenu contraignant (c'est-à-dire lorsque le courriel de confirmation de cette Commande a été émis). En aucun cas nous ne serons responsables des pertes ou des dommages non prévisibles
15.5.2 Nous avons l'obligation légale de vous fournir des Produits conformes aux conditions applicables à votre Commande. Rien dans les présentes Conditions de Vente n'affecte vos droits en vertu du droit local.
15.5.3 Nous vous fournissons les Produits uniquement pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales ou professionnelles et nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
15.6 Nonobstant l’article 15.2 et sous réserve des dispositions de l’article 15.1, le montant maximal de notre responsabilité envers vous en tant que consommateur, en vertu des présentes Conditions de Vente, pour toute Commande particulière sera limité à la valeur de cette Commande (y compris les frais de livraison) telle qu'indiquée dans le courriel de confirmation correspondant.
16. Force majeure
16.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un Événement de Force Majeure. Un " Événement de Force Majeure " désigne tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, qui, de par sa nature, n'aurait pas pu être prévu ou, s'il avait pu être prévu, était inévitable, y compris les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail (qu'ils impliquent sa propre main-d'œuvre ou celle d'un tiers), les difficultés à obtenir des matières premières, de la main-d'œuvre, du carburant ou des pièces, la défaillance des sources d'énergie ou du réseau de transport, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l'ingérence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les actes de malveillance, les pannes d'installations ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le bang sonique, les explosions, l'effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies, les pandémies ou autres événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions météorologiques extrêmes, ou le défaut de fournisseurs ou de sous-traitants.
16.2 Si un événement de force majeure se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu du Contrat :
16.2.1 nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
16.2.2 nos obligations au titre du Contrat seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'Evénement de Force Majeure. Si l'événement de force majeure affecte la livraison des Produits, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de livraison une fois l'événement de force majeure terminé.
16.3 Tout retard ou manquement de notre part dû à un cas de force majeure n'affectera pas votre obligation de payer les Produits déjà livrés.
16.4 Si vous êtes un consommateur, l’article 16 n'affecte pas vos droits dont vous disposez en vertu des articles 11.10 à 11.12 (inclus).
17. Avenant
Cette clause 17 s'applique aux Utilisateurs Professionnels uniquement.
17.1 Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, toute modification du Contrat, y compris l'introduction de conditions supplémentaires, ne sera contraignante que si elle est convenue par écrit et signée par chaque partie.
18. Notifications
Cette clause 18 s'applique uniquement aux Utilisateurs Professionnels.
18.1 Toutes les notifications doivent nous être adressées soit par courrier à DS Smith Packaging Netherlands B.V., Coldenhovenseweg 130, 6961 EH Eerbeek, soit par email à help.be@dssmith.com. Une telle notification sera considérée comme reçu 3 jours après l'envoi si elle est envoyée par courrier recommandé, le jour de l'envoi si le courrier est reçu un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant si le courrier est envoyé un week-end ou un jour férié.
19. Intégralité de l’accord des parties
Cette clause 19 s'applique uniquement aux Utilisateurs Professionnels.
19.1 Le présent Contrat et les documents auxquels il fait référence constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension des parties concernant l'objet du présent Contrat et remplacent tout accord ou compréhension antérieure entre les parties ayant le même objet.
19.2 Chaque partie reconnaît qu'en concluant le présent Contrat, elle ne s'est pas appuyée sur des déclarations orales ou écrites, des garanties, des assurances, des déclarations ou des engagements relatifs à l’objet du Contrat, qui ont été faits par ou au nom d’une partie à un moment quelconque avant sa conclusion (ensemble, les "Déclarations Précontractuelles"), autres que celles qui sont énoncées dans le présent Contrat.
19.3 Chaque partie renonce par la présente à tous les droits et recours dont elle pourrait disposer en relation avec ces Déclarations Précontractuelles.
19.4 Aucune disposition de la présente clause 19 n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie découlant de sa déclaration frauduleuse ou de sa dissimulation frauduleuse avant le Contrat.
20. Droits des tiers
Le présent Contrat est conclu entre vous et la Société. Aucune autre personne ne pourra faire valoir l'un de ses termes, à l'exception de toute personne à qui le bénéfice de ces Conditions Générales est cédé ou transféré conformément à l’article 21.
21. Cession du Contrat
21.1 Nous pouvons à tout moment céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu du Contrat. Si vous êtes un consommateur, dans le cas où nous transférons nos droits et obligations conformément à la présente clause 21.1 et que vos droits et obligations changent de manière conséquente, nous vous en informerons et vous aurez le droit d'annuler ce Contrat, à condition que nous ne vous ayons pas déjà livré les Produits.
21.2 Vous ne pouvez pas céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans notre consentement écrit préalable.
PARTIE 3 : CONDITIONS COMMUNES
22. Suspension et résiliation
22.1 Si vous enfreignez l'une des présentes Conditions Générales, nous pouvons immédiatement prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes (sans limitation) :
22.1.1 un avertissement ;
22.1.2 la suppression temporaire ou définitive de tout Contenu généré par l’utilisateur que vous avez téléchargé sur le Site internet ;
22.1.3 le retrait temporaire ou définitif de votre droit d'utiliser le Site internet ;
22.1.4 la suspension ou la résiliation de votre Compte ;
22.1.5 engager une procédure judiciaire à votre encontre pour obtenir le remboursement de tous les coûts résultant de votre manquement (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) ;
22.1.6 prendre d'autres mesures légales à votre encontre ; et/ou
22.1.7 divulguer ces informations aux autorités si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire.
22.2 Si nous mettons fin au Contrat dans les situations prévues à l’article 11.7 ou à l’article 22.1 nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée à l'avance pour des Produits non livrés. Nous ne pourrons déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts que nous aurons à supporter en raison de votre manquement du Contrat.
23. Modifications des présentes Conditions Générales
Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de temps à autre (si, par exemple, un changement de la loi nous oblige à modifier ces Conditions Générales) mais les Conditions Générales de vente applicables au moment de votre Commande s'appliqueront à cette Commande. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions Générales pour vous assurer que vous les comprenez au moment où vous accédez et utilisez le Site internet et/ou commandez des Produits.
Si vous êtes un consommateur et un Utilisateur Enregistré, nous vous informerons au moins trente (30) jours à l'avance de toute modification des Conditions d’Utilisation et/ou des présentes Conditions Générales, à moins que la modification ne soit due à un changement législatif ou à des raisons de sécurité (auquel cas nous pourrions être amenés à modifier les Conditions d’Utilisation et/ou les présentes Conditions Générales avec un préavis plus court). Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Site internet après les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation et/ou aux présentes Conditions Générales, vous pouvez retirer votre consentement aux Conditions d’Utilisation et/ou aux présentes Conditions Générales en supprimant votre Compte.
24. Autres informations importantes
24.1 Les clauses des présentes Conditions Générales sont indépendantes. En cas de clause déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.
24.2 L’absence de demande d’exécuter une de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales, (ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire), ne vaut pas renonciation à nos droits à votre encontre et ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de respecter ces obligations. Toute renonciation à un manquement de votre part se fera exclusivement par écrit, sans que cela implique une renonciation automatique à tout manquement ultérieur de votre part.
24.3 Pour le consommateur - Règlement alternatif des litiges
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives au « processus alternatif de résolution des litiges de consommation », à savoir les articles L. 611-1 et suivants, nous offrons aux consommateurs un accès effectif à ce programme de résolution alternative des litiges.
L'entité de résolution alternative des conflits proposée est [Nom du médiateur]. Si nous ne pouvons pas résoudre un litige en utilisant notre procédure interne de traitement des plaintes ou si le consommateur n'est pas satisfait de la solution fournie par notre service interne de traitement des plaintes et si la réclamation du consommateur date de moins d'un an, le consommateur peut adresser sa réclamation à [Nom du médiateur] par :
- à l'adresse suivante : [adresse du médiateur].
- par voie électronique directement à l'adresse suivante [lien vers le site du Médiateur].
En tout cas, nous:
- ferons savoir au consommateur qu’elle ne peut pas régler le litige avec lui, et
- donnerons aux consommateurs, à ce moment-là, certaines informations requises par la loi sur son prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges (RED), y compris les coordonnées de son médiateur, comme indiqué ci-dessus.
Pour plus d'informations sur le règlement des litiges en ligne, nous invitons à consulter le lien vers le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement. Nous ne sommes pas tenus de participer à la résolution en ligne des litiges.
25. Droit applicable et juridiction
25.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit anglais. Cela signifie que votre accès et votre utilisation du Site internet, votre achat de Produits et tout litige ou toute réclamation découlant ou en relation avec ceux-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit anglais.
25.2 Si vous êtes un Utilisateur Professionnel, les tribunaux d'Angleterre auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions Générales ou de leur objet ou de leur formation.
25.3 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez porter tout litige pouvant survenir dans le cadre des présentes Conditions Générales devant, à votre discrétion, soit le tribunal compétent d'Angleterre, soit le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce dernier se trouve au Royaume-Uni ou dans un État membre de l'UE, lesquels tribunaux sont (à l'exclusion de tout autre tribunal) compétents pour régler un tel litige. Nous porterons tout litige pouvant survenir dans le cadre des présentes Conditions Générales devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si celui-ci se trouve au Royaume-Uni ou dans un État membre de l'UE, ou sinon devant le tribunal compétent d'Angleterre.
25.4 Si vous êtes un consommateur et que vous résidez au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne et que nous dirigeons le Site internet vers (et/ou exerçons nos activités commerciales ou professionnelles en rapport avec le Site internet dans) le pays dans lequel vous résidez, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes Conditions, y compris l’article 25.1 n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur de telles dispositions obligatoires de la loi locale.
26. Nous contacter
26.1 Nous nous efforcerons de résoudre le problème et d'éviter qu'il ne se reproduise à l'avenir. Pour effectuer une réclamation, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Adresse : DS Smith Packaging Netherlands B.V., Coldenhovenseweg 130, 6961 EH Eerbeek, Hollande
Adresse électronique : help.be@dssmith.com
Numéro de téléphone : +32 2 808 14 47
Merci.
Dernière mise à jour des Conditions Générales le 14 mai 2022
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